CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

PRÉAMBULE

La société SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED SA (ci-après « YAS »), société anonyme au capital de 14 349 000 000 FCFA, immatriculée au RC Dakar SN DKR 1098 B 1094 et dont le siège social est situé 15, Almadies – Route de Ngor, BP 146, Dakar, a développé l’application mobile « APP TELCO » (ci-après « l’Application »).

L’Application permet aux utilisateurs d’accéder :

• Aux services de communications électroniques proposés par YAS ou ses affiliés ;
• À des pass data/voix, bundles et services à valeur ajoutée réglés par direct carrier billing (DCB) auprès de l’opérateur partenaire ;
• À des contenus et services tiers référencés (jeux, éducation, streaming, etc.) proposés par les Partenaires YAS.

Toute installation ou utilisation de l’Application emporte acceptation sans réserve des présentes CGU ainsi que, le cas échéant :

• Des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à chaque offre YAS ;
• Des conditions d’utilisation propres à chaque service tiers répertorié.

Les CGU sont susceptibles d’évoluer, la poursuite de l’utilisation post-mise à jour vaut acceptation.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS PRINCIPALES

ARTICLE 2 – OBJET DES CGU

Les CGU définissent les droits et obligations relatifs :

1. À l’installation, l’accès et l’usage de l’Application ;
2. À la souscription aux services YAS (pass, bundles, wallet) et services des Partenaires ;
3. Aux règles de sécurité, de confidentialité et de bonne conduite applicables.

ARTICLE 3 – INSTALLATION & CRÉATION DE COMPTE

1. Compatibilité : Terminal Android 8+, iOS 14+, Harmony OS 3 ou toute plateforme ultérieure compatible.
2. Téléchargement : via Google Play, App Store ou AppGallery.
3. Activation :
   L’Utilisateur renseigne son numéro mobile, reçoit un Code OTP par SMS ou notification et finalise l’installation. Une fois validé, il accède à l’ensemble des services disponibles.
4. Paramétrage facultatif :
   • Authentification biométrique ;
   • Association d’un compte Mixx By YAS (mobile et offre Mastercard).

ARTICLE 4 – FONCTIONNALITÉS CLÉS

La disponibilité dépend du profil de l’utilisateur (abonné partenaire, détenteur d’un compte Mixx By YAS, etc.).

ARTICLE 5 – CONSOMMATION DE DONNÉES MOBILES

5.1 Zéro-rating sur le réseau partenaire

Lorsque l’Application est utilisée avec une carte SIM YAS, la navigation interne est gratuite et non décomptée du forfait.

5.2 Usage hors réseau ou itinérance

Si l’Utilisateur se connecte via Wi-Fi tiers, un autre opérateur ou en roaming international, les données sont facturées selon les tarifs applicables.

5.3 Contenus externes

Les redirections vers des services tiers (streaming, jeux cloud, etc.) ne bénéficient pas du zéro-rating.

5.4 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit vérifier l’état de son forfait et la qualité de sa connexion avant toute opération sensible.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ DE L’APPLICATION

6.1 Service continu

YAS s’efforce d’assurer un fonctionnement 24 h/24 et 7 j/7. L’accès peut être suspendu pour maintenance, correction d’incident, mises à niveau ou force majeure.

6.2 Information des Utilisateurs

En cas d’opération planifiée : notification préalable d’au moins 24 h.
En cas d’incident : information dès que possible via les canaux disponibles.

6.3 Limite de responsabilité

YAS ne peut être tenue responsable des indisponibilités dues aux fournisseurs d’accès, constructeurs, OS ou usages non conformes.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de l’Application sont la propriété exclusive de YAS ou de ses concédants.

Il est notamment interdit :

• De copier, reproduire ou distribuer les contenus ;
• D’effectuer de l’ingénierie inverse ;
• De modifier ou adapter le logiciel ;
• D’extraire les bases de données.

ARTICLE 8 – LIMITES ET OBLIGATIONS D’UTILISATION

• Respect de la législation sénégalaise ;
• Protection de la sécurité du système ;
• Respect des droits des tiers ;
• Exactitude des informations fournies ;
• Interdiction d’usage frauduleux ou détourné ;
• Signalement de toute utilisation non autorisée.

Toute violation peut entraîner suspension du service, fermeture du compte ou poursuites.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi sénégalaise n°2008-12 et ses décrets d’application.

Droits des utilisateurs

• Droit d’accès
• Droit de rectification
• Droit de suppression
• Droit d’opposition

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement dû à un événement extérieur imprévisible et irrésistible.

ARTICLE 11 – INAPPLICABILITÉ OU NULLITÉ PARTIELLE

Si une disposition est invalide, les autres dispositions restent applicables.

ARTICLE 12 – CESSION

Le droit d’utilisation est personnel. Toute cession sans accord écrit préalable est interdite.

ARTICLE 13 – RENONCIATION

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation définitive.

ARTICLE 14 – COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

L’Utilisateur accepte de recevoir :

• Notifications push
• SMS informatifs
• Messages promotionnels (avec consentement)

ARTICLE 15 – CONTACT SERVICE CLIENT

Téléphone : 1677
WhatsApp : +221 76 624 00 00
Email : [email protected]
Adresse : 15 Route de Ngor, Almadies, Dakar

ARTICLE 16 – ARRÊT DE L’APPLICATION

YAS peut mettre fin à l’Application pour motif stratégique, réglementaire ou force majeure prolongée avec préavis de 30 jours.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGU sont soumises au droit sénégalais. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Dakar après tentative de règlement amiable.