CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

PRÉAMBULE

La société SAGA AFRICA HOLDINGS LIMITED SA (ci-après « YAS »), société anonyme au capital de 14 349 000 000 FCFA, immatriculée au RC Dakar SN DKR 1098 B 1094 et dont le siège social est situé 15, Almadies – Route de Ngor, BP 146, Dakar, a développé l’application mobile “APP TELCO” (ci-après « l’Application ») permettant aux utilisateurs d’accéder :

  • Aux services de communications électroniques proposés par YAS ou ses affiliés ;
  • À des pass data/voix, bundles et services à valeur ajoutée réglés par direct carrier billing (DCB) auprès de l’opérateur partenaire ;
  • À des contenus et services tiers référencés (jeux, éducation, streaming, etc.) proposés par les Partenaires YAS.

Toute installation ou utilisation de l’Application emporte acceptation sans réserve des présentes CGU ainsi que, le cas échéant :

  • Des Conditions Générales de Vente (CGV) applicables à chaque offre YAS ;
  • Des conditions d’utilisation propres à chaque service tiers répertorié.

Les CGU sont susceptibles d’évoluer, la poursuite de l’utilisation post-mise à jour vaut acceptation.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS PRINCIPALES

Terme Définition synthétique
Authentification biométrique Validation d’une opération via la reconnaissance faciale (Face ID) ou digitale (Touch ID) native au terminal. YAS ne collecte ni ne stocke les données biométriques.
Code confidentiel / OTP Code à usage unique (4–6 chiffres) envoyé par SMS ou notification push afin de sécuriser l’accès ou la transaction.
Mixx By YAS Portefeuille mobile money le cas échéant proposé par YAS pour régler des achats ou recevoir des remboursements.
DCB Mode de paiement par prélèvement sur crédit télécom.
Partenaire YAS Fournisseur tiers de contenus, biens ou services répertoriés dans l’Application.
Utilisateur Personne physique majeure résidant au Sénégal, disposant d’un terminal mobile compatible et d’une ligne mobile de l’opérateur YAS Sénégal.
Carte SIM Désigne la carte à microprocesseur introduite dans le terminal mobile permettant l’identification sur les réseaux mobiles (SIM, Micro SIM, Nano SIM, e-SIM).

ARTICLE 2 – OBJET DES CGU

Les CGU définissent les droits et obligations relatifs :

  1. À l’installation, l’accès et l’usage de l’Application ;
  2. À la souscription aux services YAS (pass, bundles, wallet) et services des Partenaires ;
  3. Aux règles de sécurité, de confidentialité et de bonne conduite applicables.

ARTICLE 3 – INSTALLATION & CRÉATION DE COMPTE

  1. Compatibilité : Terminal Android 8+, iOS 14+, Harmony OS 3 ou toute plateforme ultérieure compatible.
  2. Téléchargement : via Google Play, App Store ou AppGallery.
  3. Activation : L’Utilisateur accepte les CGU, saisit son numéro, reçoit un code OTP, le valide et accède aux services.
Paramétrage facultatif
  • Authentification biométrique
  • Association d’un compte Mixx By YAS
Autres définitions
Terme Définition
Opérateur de communications électroniques Opérateur mobile autorisé à fournir un service de communications électroniques au Sénégal.
Partenaires SAGA AFRICA HOLDINGS LTD-SA Personne physique ou morale dont le service est référencé dans l’Application.
SMS Message texte de 160 caractères maximum envoyé à la suite d’une transaction ou information.
Transaction Opération de paiement réalisée via l’application.

ARTICLE 4 – FONCTIONNALITÉS CLÉS

Catégorie Exemples de fonctionnalités
Telco Consultation du solde voix/data, achat / cadeau de pass, historique de consommation.
Mobile money & Paiements Règlement de services (sous réserve d’éligibilité).
Contenus & VAS Accès à des catalogues jeux, e-learning, VOD, musique ; gestion d’abonnements DCB.
Assistance Chatbot, FAQ, contact Service Client (mail, téléphone, WhatsApp).

ARTICLE 5 – CONSOMMATION DE DONNÉES MOBILES

5.1 Zéro-rating sur le réseau partenaire

Navigation interne gratuite sur réseau YAS.

5.2 Usage hors réseau
  • Wi-Fi tiers
  • Autre opérateur
  • Itinérance internationale

Les coûts sont facturés selon l’opérateur.

5.3 Contenus externes

Les contenus tiers consomment le forfait data.

5.4 Responsabilité

L’utilisateur doit vérifier sa connexion avant toute opération.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

Service disponible 24h/24 et 7j/7 sauf :

  • Maintenance
  • Mises à jour
  • Force majeure

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • Propriété exclusive de YAS
  • Licence personnelle non transférable
  • Interdiction de copie, modification, reverse engineering

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS UTILISATEUR

  • Respect des lois
  • Sécurité du système
  • Données exactes
  • Protection des identifiants

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES

Catégories de données
Catégorie Exemples Finalités
Identification Numéro téléphone Gestion du compte
Données de service Logs, historique Exécution du contrat
Données financières Transactions Paiement et anti-fraude
Usage & marketing Préférences Personnalisation
Durée de conservation
  • 10 ans : données contractuelles
  • 12 mois : logs

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Événements imprévisibles suspendant les obligations.

ARTICLE 11 – NULLITÉ PARTIELLE

Les autres clauses restent valides.

ARTICLE 12 – CESSION

Interdite sans accord.

ARTICLE 13 – RENONCIATION

Non-renonciation des droits.

ARTICLE 14 – COMMUNICATIONS

  • Notifications push
  • SMS
  • Messages promotionnels

ARTICLE 15 – CONTACT

Téléphone : 1677
WhatsApp : +221 76 624 00 00
Email : [email protected]

ARTICLE 16 – ARRÊT DE L’APPLICATION

YAS peut arrêter l’application avec préavis.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Droit sénégalais – tribunaux de Dakar.

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Forfait Mauritanie

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Forfait Gambie

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Forfait Maroc

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Forfait EAU & Arabie Saoudite

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Forfait Quatar

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Forfait France/Italie

Pack available for Ivory coast, Cameroon, Senegal

Pack available for UAE, Yemen, Pakistan, Saudi Arabia, Qatar, Lebanon, Oman

Pack available for Egypt

Pack available for India, China, Hong Kong, USA, Canada

Pack available for Kenya, Rwanda, Ethiopia, Sudan

Terms & Conditions

  • Customers should give their correct information only, by filling in and signing the device loan form.
  • Customer must pay initial deposit first before taking the mobile phone.
  • In case of failure to self-pay, TIGO will deduct the daily fee amount from your Tigopesa account.
  • Loan Repayment
    • You will be deducted from the amount you have skipped or due direct from your Tigopesa.
    • If payment is not made in time, the expected repayment will be deducted from your Tigopesa account.
    • You proceed with manual repayment through USSD Main menu *147*00# or Tigopesa App.
  • Upon an event of default, customer agree for any one or more of the following actions to be exercised:
    • Lock the device which will prevent from using any of the device functionality.
    • Require to immediately pay the outstanding unpaid amount financed.
    • A locked device can only be unlocked by paying the outstanding via Tigopesa app only.
  • For every repayment customer will receive his/her daily offer of MBs and if not, offer will be received.
  • The device will remain to be owned by HONORA TANZANIA PUBLIC LIMITED COMPANY unless the loan is completed.
  • You will be able to get another loan if you have completed your loan and your tenure for loan.

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